applicables au projet, plan ou programme.

applicables au projet, plan ou programme.

Enfin, la notice explicative jointe au dossier de demande indique que " la surface de la parcelle détachée pour le projet est d'environ 6 513 m² ".

recevable dès lors qu'elle n'a pas été mise en cause à l'instance à l'origine de l'ordonnance attaquée et que les motifs de l'ordonnance préjudicient à ses droits ; un candidat régulièrement admis à soumissionner

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols régies par le code de l'urbanisme et ne sont dès lors pas applicables aux requête introduites par une

Aux termes du IV de l’article 40 de la loi du 7 décembre 2020 : « Les articles 37 à 44 sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi ». 6.

. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ".

Et aux termes de l’article A11 « Aspect extérieur » de ce même règlement : 1.

électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage

imposées par le règlement.

Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1142 du code civil : « La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers ».

S'agissant de l'absence de soumission aux contrôles de l'Etat : 19.

et l’objectif du PADD tendant au renforcement de la production de logements sociaux en méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme ; - le règlement de la zone UH méconnaît l’article L