Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 ; - le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 ; - le code de justice administrative

; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-72/18 du 20 juin 2019 et C-302/11 à C-305/11 du 18 octobre 2012 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 94-874 du 7

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, alors en vigueur : « I.

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de son contrat de travail méconnaît les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que des articles 44 et suivants du décret

Suite à l'intervention de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " I.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 ; - le décret n° 86-442 du 14

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n°

ou incommodes ; la loi du 20 avril 1932 tendant à la suppression des fumées industrielles ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; la loi n° 2010-788 du 12 juillet

le public et l’administration ont été respectées ; - la créance est partiellement prescrite, en application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, pour les rémunérations versées avant le 1er

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.