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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303380_20251105
5 novembre 2025
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade
9ème chambre
DTA_2312972_20250721
21 juillet 2025
par son personnel roulant n'excèdent pas la durée hebdomadaire maximale autorisée, calculée par trimestre, et que les dépassements de la durée hebdomadaire et quotidienne maximale de travail autorisée
5ème chambre
DTA_1902790_20221201
1 décembre 2022
durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement
4ème Chambre
DTA_2103142_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article 9 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».
DTA_2311114_20260219
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
DTA_2400146_20251119
19 novembre 2025
2ème Chambre
DTA_2100607_20250304
4 mars 2025
B), 147 Chemin du Savoy au lieudit Le Crêt - Les Lots, sur le territoire communal de Megève.
DTA_2203691_20231005
5 octobre 2023
de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage. 7.
1ère chambre
DTA_2102790_20230302
2 mars 2023
Selon l'article 34 de ladite loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; () ".
4 ème Chambre
DTA_2203632_20230314
14 mars 2023
définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
DTA_2204843_20250211
11 février 2025
de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2002034_20221214
14 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le décret n° 2000-815 du 25
DTA_2311115_20260219
DTA_2311116_20260219
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314578_20251103
3 novembre 2025
en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France
DTA_2201323_20230314
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607219_20260425
25 avril 2026
Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
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