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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301922_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'il va se voir saisir son domicile et le lieu d'exercice de sa profession du fait de la résolution du plan de redressement judiciaire en lien avec
3ème Chambre
DTA_2201719_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-9 du même code, alors applicable : " () Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. ".
2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
Elle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 juin 2016, convertie en liquidation judiciaire le 4 février 2019.
1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
Le vérificateur a constaté que, le dimanche 25 novembre 2012, soit la veille du jugement par lequel le tribunal de commerce de Besançon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
prévoit en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
, doivent être exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce, qui ne bénéficient
3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
La société CAPE SOCAP, qui a été déclarée en redressement judiciaire à compter du 27 juillet 2018 puis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin du 17 mai 2019,
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
des années 2008 à 2010 et omissions et minoration de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à 2011.
2ème Chambre
DTA_2300868_20251105
5 novembre 2025
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable, la Société Rennaise de Restauration ne justifiant pas de son placement en redressement judiciaire et de la qualité de l’administrateur judiciaire désigné
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
Toutefois, antérieurement, par un jugement du 13 juin, le tribunal de commerce de Montpellier avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Airways Aviation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501623_20250328
28 mars 2025
Les sociétés soutiennent que : - le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société attributaire, la société Lombard et Guérin Gestion et qu'elle
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
judiciaire ; - les créances nées de non-façons, malfaçons et pénalités ayant leur origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent se compenser qu'à la condition d'avoir été
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202512_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que le versement de cette aide est urgent, étant engagée dans une procédure de redressement judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
principal, de condamner sur un fondement contractuel la SARL Transports Micheline Apaya (TMA), son administrateur et son mandataire judiciaire ès qualité à lui payer au titre des sommes versées à la communauté
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400341_20240416
16 avril 2024
judiciaire ou liquidation judiciaire ; (…) ».
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
définitif, pour un montant de 70 630,33 euros, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MP, représentée par Me Chauffour, mandataire judiciaire ; 2°) de rejeter les contestations
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - la SAS Resport a été placée, suivant jugements rendus les 4 octobre 2022 et 17 février 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes, en redressement judiciaire puis en liquidation
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie en ce qu'elle est actuellement en redressement judiciaire et le plan de continuation qui est négocié avec ses créanciers prévoit le
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400288_20240319
19 mars 2024
Par un jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire de cette association en fixant provisoirement la date de cessation de paiement
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