Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315636_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Si l'intéressé est inscrit en Bachelor de théologie orthodoxe auprès de l'institut de théologie orthodoxe Saint-Serge à Paris pour l'année académique 2022-2023, il ne fait toutefois état d'aucun lien familial
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2211099_20220823
23 août 2022
23 août 2022
E, qui était professeur de chimie en Egypte, craint pour sa sécurité dans son pays d'origine du fait de sa confession copte orthodoxe et des menaces pesant sur lui en raison de son refus de cautionner
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200452_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206184_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par ailleurs, si l'intéressé soutient qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Egypte, cette circonstance est inopérante à l'encontre de l'obligation de quitter
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2323637_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2304061_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle6ème chambre
DTA_2106852_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408272_20240807
7 août 2024
7 août 2024
novembre 1950 " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502713_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des demandes d'asile en Espagne et qu'il sera soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il y a également lieu de l'indemniser à hauteur d'un mois de traitement, soit 2 306,44 euros, dès lors qu'elle a dû poser des congés payés en août 2018 pour bénéficier d'une durée de convalescence suffisante
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213584_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, Mme D demande l'indemnisation de ses frais d'orthodontie du 1er février 2019 au 22 décembre 2020 pour un montant de 2 516,50 euros et de trois séances d'orthodontie à 2 670 euros sans en préciser
Source officielle5ème chambre
DTA_2009088_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
hauteur de 1 500 euros, correspondant à la perte de rémunération constatée sur ces périodes ; par ailleurs, ayant dû démissionner à l'issue de ces arrêts de travail, elle n'a pas pu percevoir les traitements
Source officielle8ème chambre
DTA_2417680_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - il est exposé à des risques de traitements
Source officielle8ème chambre
DTA_2417683_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - il est exposé à des risques de traitements
Source officielle3ème chambre
DTA_2202609_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'autre part, l'administration a constaté dans le cadre de la proposition de rectification précitée, à la suite de traitements effectués sur les données du logiciel de caisse, l'existence d'annulations
Source officielle3ème chambre
DTA_2002347_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Ensuite, il résulte de l'instruction et alors que le requérant n'apporte aucune autre justification médicale contraire, que le traitement orthodontique était exclusivement destiné à maintenir l'espace
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402485_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606778_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A..., de nationalité égyptienne, appartenant à la communauté chrétienne orthodoxe et originaire du gouvernorat d’Al Minya, expose que sa famille fait l’objet de rejet voire d’attaques par les habitants
Source officielle3ème chambre
DTA_2300668_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il est reproché à Mme D d'avoir, le 18 janvier 2023, alors qu'elle se trouvait dans la salle d'attente d'un cabinet d'orthodontie, giflé, tiré par le bras à plusieurs
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2603672_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement
Source officiellePage 2 sur 3