de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. / () / Le transfert de

intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés

public et, d’autre part, la suppression de cet équipement et son transfèrement à « une distance suffisante de leur appartement afin de faire cesser les nuisances », et ce dans un délai de 15 jours à compter

public et, d’autre part, la suppression de cet équipement et son transfèrement à « une distance suffisante de leur appartement afin de faire cesser les nuisances », et ce dans un délai de 15 jours à compter

Outre l'installation du transformateur, la société Enedis a créé une allée en macadam pour y accéder. Estimant que les ouvrages précités avaient été implantés sur son terrain, M.

transfert de propriété d'Expansiel promotion ; - rien ne permettant d'affirmer que le déplacement d'un tel ouvrage s'effectuerait aux frais des copropriétaires puisque la servitude ne résulte d'aucune

Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation

Elle soutient que seul l’établissement qui a bénéficié du transfert de compétence peut intervenir et voir sa responsabilité engagée au titre de la compétence transférée ; la compétence assainissement des

La SCI Magliano demande la démolition du transformateur implanté sur sa parcelle au motif que cet ouvrage est particulièrement disgracieux et occasionne un préjudice esthétique.

D... a été affecté en qualité de directeur de la maîtrise d’ouvrage et du secrétariat général du pôle aménagement et transport (DMOSG) du département de la Creuse à compter du mois de juillet 2012.

une partie de la maîtrise d'ouvrage à la compagnie des transports strasbourgeois est entachée d’erreur de droit ; le versement d’un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg est entaché d’erreur

à l'ouvrage public.

ouvrable), pour le décès d'un beau-père ou d'une belle-mère (trois jours ouvrables), d'un beau-frère ou d'une belle-sœur (un jour ouvrable), pour maladie d'un beau-père ou d'une belle-mère, d'un beau-fils

conclus dans le cadre de l'exercice de ces compétences ultérieurement transférées. 6.

En revanche, ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

; 2°) d'ordonner, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de cesser l'alimentation électrique du poste de Béziers Est et la déconstruction de cet ouvrage, àtitre subsidiaire

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.