d'un local d'habitation situé 24 rue Burdeau, dans le 1er arrondissement.

Cette compensation consiste en la transformation en habitation, concomitante à la demande d'autorisation de changement d'usage en vue de la création d'un meublé de tourisme, de locaux ayant un autre usage

l'usage à titre d'habitation. 5.

/ Ils ont aussi accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, dans

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

La surface cumulée de ces locaux résulte d'une norme minimale fixée à 0,8 m² pour 50 m² de surface de plancher, chaque local devant avoir une superficie minimale de 6 m² ". 10.

publique, son projet consiste non en la construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation, mais à l'aménagement intérieur d'un bâtiment existant à usage de garage, afin de le transformer à usage

en logement(s) de locaux initialement affectés à un autre usage ne peuvent bénéficier de la prime Habiter Mieux. () ". 9.

Cottes-Mailles et de Varaize demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 21 du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Rochelle a approuvé le projet de convention de transfert

A pour la transformation d'un garage en habitation et la construction d'un abri de jardin de 12 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 355 située à Lumigny-Nesles-Ormeaux, au motif que le projet ne

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

intérieurs ; / 5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales () ". 3.

Selon le règlement du plan local d'urbanisme : " La zone A est traversée par : - des lignes de transport électrique, reportées au plan des servitudes, à proximité desquelles tout projet de construction

, à savoir « le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation

en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation () ".

d'habitation ou d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins () qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage (). ".

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / (…) L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre

C sur les travaux ainsi entrepris sans autorisation en vue de la transformation du garage existant en habitation. Par courrier du 16 janvier 2020, M.