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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515273_20251231
31 décembre 2025
biologiques », qu’elle prend en compte des sujétions sans lien suffisant avec les missions concernées, comme le bruit, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, l’usage
5ème Chambre
DTA_2302211_20250930
30 septembre 2025
aux armes dangereuses, invoqué par les requérants ; - en revanche, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 221-10 du code de sécurité intérieure sont
DTA_2400590_20260217
17 février 2026
3ème chambre
DTA_2300675_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 221-10 du code de la sécurité intérieure ou à raison de l'usage d'une arme dangereuse ; il a qualité de tiers
DTA_2200110_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de l’usage d’une arme dangereuse lors d’une opération de police à laquelle il était tiers ; - la responsabilité sans faute
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
commerçants voisins voient leurs parkings rapidement saturés ; entraînant pour eux une diminution de leur chiffre d'affaires ; en outre, les autres problèmes remontés consistent en des comportements dangereux
5e Section - 2e Chambre
DTA_2209959_20231102
2 novembre 2023
B a fait usage de son pistolet à impulsion électrique.
2ème chambre
DTA_2209772_20250710
10 juillet 2025
auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. 4.
7ème chambre
DTA_2302227_20250605
5 juin 2025
D une utilisation des armes, des munitions et de leurs éléments de catégories A, B, C et D dangereuse pour lui-même ou pour autrui.
4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
En ce qui concerne la responsabilité de l'État du fait des risques exceptionnels qui découlent de l'usage d'armes ou engins dangereux : 5.
4ème chambre
DTA_2102185_20230202
2 février 2023
dangereux et non dangereux, exploitée par M.
1ère chambre bis
DTA_1901248_20220712
12 juillet 2022
et dangereux ainsi que toute activité de stockage de véhicules hors d'usage au 4 chemin Maurice Manglou à Sainte-Marie.
DTA_2208738_20250626
auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. 3.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage des métaux non dangereux, sur une surface supérieur
7ème Chambre
DTA_2212570_20250214
14 février 2025
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500625_20250801
1 août 2025
EDF, SIDELEC, Orange, SRR et ZEOP de se rendre sur les lieux identifiés par la police judiciaire et de déterminer à quel opérateur parmi eux appartiennent le ou les installations défectueuses et dangereuses
3ème Chambre
DTA_2102792_20231204
4 décembre 2023
de la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux
1ère chambre
DTA_2200368_20250515
Selon l'article L. 541-7-2 du même code : " Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux
DTA_2400767_20251021
21 octobre 2025
Il soutient qu’il occupe un logement impropre à l'habitation et présentant un caractère dangereux, qu’il a fait part sans succès de ces problèmes à son bailleur, qui l’a assigné à comparaître en référé
DTA_2101123_20230124
24 janvier 2023
, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de
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