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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104700_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
avril 2022, pour mise en circulation d’un véhicule avec plaque inexacte ou usurpée sans assurance, recel, usage de chèque contrefait et falsifié, refus d’obtempérer, et escroquerie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En outre, alors que la marque Arcelormittal n'avait été créée qu'en 2007, le service retient que la marque " Arcelormittal " a été seulement ajoutée aux marques produits existantes des entités Industeel
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501198_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
considéré son offre comme étant irrégulière dès lors qu'elle comportait une variante, alors qu'elle n'a présenté aucune variante et qu'en tout état de cause la communauté de communes aurait pu faire usage
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502587_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
du restaurant scolaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fontaines-Saint-Martin de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres en réintégrant son offre, à moins que le manquement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la société Langé international SA, d'une prise en charge de perte ne lui incombant pas, à hauteur de 78 220 francs suisses et que d'un taux de marge brut de 20% consenti à la société, inférieur aux usages
Source officielle3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309975_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B trouble l'ordre public, en particulier la circonstance qu'il a présenté lors de son embauche au sein de la société " SOF BATIMENT " une carte d'identité italienne contrefaite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
S'agissant des pénalités pour manquement délibéré relatives à la mise à disposition du gérant de la société CVD du véhicule de marque Maserati : 34.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600252_20260204
4 février 2026
4 février 2026
’être lésées par de tels manquements.
Source officielleChambre 2
DTA_1903332_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B ne contredit pas utilement la position du service. 6. En second lieu, Il résulte de l'instruction et notamment des relevés bancaires de la société A, que cette dernière a remboursé à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110875_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
un bien à usage d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il fait valoir qu'aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence n'a été commis. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le Chanvrier français-Relaxation-flacon de 10 mL, Huile de Chanvre Premium CBD 40 % spectre complet de marque Le Chanvrier français-Relaxation-flacon de 10 mL, Caramels Beurre salé au CBD de marque Le
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., en contrepartie de l’hypothèque par ce dernier de ses biens personnels pour lui permettre de souscrire un crédit hypothécaire de 1 680 000 euros ; - le véhicule de la marque Jeep dont elle est
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