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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. () ".
1ère Chambre
DTA_2500231_20251202
2 décembre 2025
d’expert du véhicule avant sinistre » à hauteur de 400 000 F CFP.
2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
S'agissant du bien-fondé des demandes d'indemnisation : 14.
1ère CHAMBRE
DTA_2300441_20231214
des calamités agricoles propose à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie la délimitation des zones sinistrées, ainsi que la nature des cultures et des biens indemnisables de chaque zone identifiée. ".
4ème Chambre
DTA_1811695_20221202
2 décembre 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2100318_20231214
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
vénale de l'habitation à hauteur de 474 893,65 euros, de l'évacuation des biens mobiliers sans valeur à hauteur de 6 955 euros, des frais de référé préventif à hauteur de 15 000 euros, de la destruction
3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
Les époux F estiment à 43 928,97 euros le montant de ce poste de préjudice, correspondant au reliquat de la valeur de leurs biens perdus à raison du sinistre, après versement par leur assureur d'une indemnité
DTA_2100315_20231214
Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur (). ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304000_20240103
3 janvier 2024
sinistre, le 21 décembre 2020 ; ces documents présentent une valeur relative pour la poursuite de l'exécution du marché, dès lors que l'ouvrage a, depuis, été modifié dans le cadre des travaux de réparation
7ème chambre
DTA_2301722_20251030
30 octobre 2025
de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.
DTA_2200171_20221124
24 novembre 2022
DTA_2200172_20221124
DTA_2200173_20221124
DTA_2200174_20221124
DTA_2200175_20221124
DTA_2200176_20221124
DTA_2200165_20221124
DTA_2200166_20221124
DTA_2200167_20221124
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