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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521397_20250808
8 août 2025
Elle soutient que : - elle est recevable à introduire un référé contractuel dès lors que l'établissement public Chambres d'agriculture France avait l'obligation de suspendre la signature du contrat dès
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505681_20260127
27 janvier 2026
la possibilité d’engager une procédure en référé précontractuel avant la signature du contrat.
1ère Chambre
DTA_2100948_20230322
22 mars 2023
Cette signataire dispose d'une validation de sa signature électronique, délivrée par une autorité de certification, pour la période du 30 novembre 2020 au 29 novembre 2023.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401422_20240229
29 février 2024
de contrats de durée brève.
CHAMBRE 3
DTA_2502111_20260423
23 avril 2026
Sarrailh Monein et comporte sa signature.
4ème chambre
DTA_2306304_20251014
14 octobre 2025
plan de retrait de l’amiante a été élaboré avant le 30 juin 2021 ; les conditions de versement de la subvention étaient remplies ; la demande de subvention n’a jamais été présentée à la commission permanente
DTA_2403697_20251127
27 novembre 2025
A la date du 29 avril 2024 de résiliation du contrat, il n’est pas contesté qu’aucun compromis n’était signé.
ORTA_2514337_20260127
statuts, s’est bornée à verser aux débats une délégation de signature accordée par la gérant de la société JDP Finances, elle-même présidente de la SAS Axe Logistics, à Mme A... et qui porte exclusivement
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500497_20251011
11 octobre 2025
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
ORTA_2300445_20230922
22 septembre 2023
ORTA_2500059_20250211
11 février 2025
4ème Chambre
DTA_2201237_20220930
30 septembre 2022
médical de contre-indication.
7ème chambre
DTA_2203860_20231013
13 octobre 2023
avant le 1er janvier 2021 et que ses contrats s'étaient succédés sans interruption jusqu'au 13 juillet 2021.
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que le délégataire est tenu de produire, dans un délai d'un mois après leur signature, les contrats conclus avec les actionnaires ou les tiers ayant pour objet de
ORTA_2600092_20260225
25 février 2026
1ère chambre
DTA_2400575_20260324
24 mars 2026
les étudiants, un échange doit avoir lieu au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études médicales (…) ».
DTA_2401448_20260324
ORTA_2300352_20230816
16 août 2023
dire-droit au Centre Hospitalier de la Polynésie française de suspendre la signature du contrat d'exploitation et de maintenance multi technique mis en place à la suite de la publication de l'avis publié
3ème Chambre
DTA_1906086_20230307
7 mars 2023
Par un contrat du 7 septembre 2017, Mme B a été engagée en tant que professeure d'anglais pour l'année scolaire 2017-2018, avant d'être affectée au sein du lycée Robert Buron à Laval.
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