de départ volontaire ; 2°) de prononcer en sa faveur le droit à l'indemnité de départ volontaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts significatifs ; 4°) de mettre à la

Par un courrier du 27 avril 2018, elle a sollicité le versement de l'indemnité de départ volontaire en vue de la création d'une entreprise.

Sur les conclusions tendant au versement de l'indemnité de départ volontaire et pénalités de retard : 2.

Une somme de 19 092,88 euros bruts a été versée à Mme B au titre de la première fraction du montant de l'indemnité de départ volontaire.

la Vienne à lui verser une somme de 3 808,14 euros au titre de l'indemnité de mise à la retraite d'office ; 2°) de condamner le département de la Vienne à lui verser une somme de 10 389,48 euros bruts

la somme de 35 532 euros en réparation des préjudices subis du fait du versement d'un trop-perçu d'indemnité de départ des personnels non officiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

A s'est vu verser une première partie d'indemnité de départ volontaire pour un montant de 49 246,06 euros.

d'une indemnité de médailles ni le versement d'une l'indemnité de départ en retraite ; - les fonctionnaires ne bénéficient pas du congé de grave maladie ; le maintien de l'IFSE durant ce congé ne méconnaît

, de lui verser une indemnité de départ volontaire de 42 874,98 euros et, à titre subsidiaire, de réexaminer le montant de son indemnité de départ volontaire ; 3°) d'écarter comme irrecevables les pièces

A C, représenté par Me Ndoye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros correspondant à l'indemnité de départ due et

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juin 1997 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers : " Une indemnité de départ est attribuée

C stipulait le versement d'une indemnité de départ à la fin de son contrat.

commune de Saint-Cyprien a commis une erreur de droit dès lors qu'elle avait souscrit un contrat d'assurance à compter du 1er juillet 2005 garantissant au personnel du port partant à la retraite le versement

Par une lettre du 16 novembre 2016, il a demandé son indemnisation du fait de l’absence de réintégration et a indiqué qu’il souhaitait être réintégré à défaut de versement d’une indemnité de départ volontaire

application de conditions prévues par voie réglementaire ; / 3° Soit que la privation d'emploi résulte d'une démission régulièrement acceptée dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement

des fautes commises par l'administration dans le traitement de ses demandes de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire.

A avait droit à une indemnité d'attente n'excédant pas celle de 2 527,20 euros qui lui a été versée.

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans sa rédaction applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux

de l'indemnité de départ volontaire.

de départ volontaire due à la somme de 140 250,98 euros ; 2°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser une indemnité de départ volontaire calculée en prenant en compte un coefficient