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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600871_20260417
17 avril 2026
ont été commis en décembre 2014, soit il y a plus de 11 ans ; *le préfet n’apporte nullement la preuve qu’il aurait, postérieurement à sa condamnation pénale, porté atteinte à l’ordre public ; *la seule
3ème Chambre
DTA_2303389_20260113
13 janvier 2026
Ainsi, l’aggravation de l’infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de la pension.
4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
Le 16 novembre 2019, Mme B a été blessée lors d'une manifestation organisée à Toulouse à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ".
1ère Chambre
DTA_1902336_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le crédit municipal de Roubaix est seulement condamné à verser à M.
Chambre 3
DTA_2102528_20230302
2 mars 2023
C'est seulement une fois la victime indemnisée que s'ouvre la phase de la répartition définitive des responsabilités entre les codébiteurs tenus de répondre du dommage. 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2600201_20260210
10 février 2026
D... expose que lorsqu’il résidait à Haïti, il a participé à des mouvements de protestations étudiantes et, au cours d’une manifestation qui a eu lieu en 2018, son frère a été violemment frappé et blessé
2ème Chambre
DTA_2006576_20230621
21 juin 2023
particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes
DTA_2103995_20240409
9 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les observations de M. C.
DTA_2002645_20230328
28 mars 2023
des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2018 : - une indemnité de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603524_20260424
24 avril 2026
A... depuis seulement le mois de septembre 2025 et la banque n’a pas voulu accorder de facilités de trésorerie en l’absence d’un premier bilan après reprise ; or, en cours d’élaboration du bilan de l’exercice
DTA_2300667_20250925
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Sarac-Deleigne, les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DTA_2106762_20230321
21 mars 2023
Toutefois, ce compte-rendu téléphonique des appels des parents n'apparait pas suffisant pour faire naitre à lui seul une suspicion de maltraitance, alors qu'il ne fait que relayer les propos de parents
DTA_2301235_20250710
10 juillet 2025
C, agent contractuel recruté par le centre hospitalier en qualité de livreur-chauffeur, par un contrat à durée déterminée du 18 février 2015 mentionnant ce seul poste, a été victime en février 2020 d'une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606591_20260305
5 mars 2026
de ce que la victime avait participé à une soirée au sein de cet établissement et la seule mention du rapport d’évènement selon laquelle le lieu d’intervention des forces de l’ordre était situé 32 chaussée
5e Section - 1re Chambre
DTA_2226537_20250320
20 mars 2025
, il résulte des dispositions citées au point 3 que l'ancienneté dans le grade n'est prise en compte que pour départager des candidats dont le mérite est jugé égal, mais ne saurait justifier, à elle seule
DTA_2102371_20241107
7 novembre 2024
B a été grièvement blessé lors de l'attentat de l'immeuble " le Drakkar " à Beyrouth le 23 octobre 1983.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400235_20240228
28 février 2024
d'un tir par balle l'ayant gravement blessé à la jambe par un agresseur étant armé par un fusil automatique Winchester.
2ème chambre
DTA_2001232_20231026
26 octobre 2023
Près d'un bar, il a été blessé au pied droit par le coup de feu accidentel d'un tireur d'élite de la gendarmerie nationale.
DTA_2101141_20231003
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Alors qu’il était sous statut militaire, M.
DTA_2101141_20241107
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. Alors qu'il était sous statut militaire, M.
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