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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303583_20231222
22 décembre 2023
représentant le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens.
DTA_2503874_20251216
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Violette de Laporte, magistrate désignée, - les observations de Me Morel, substituant Me Noirot, avocate commise d’office,
Reconduite à la frontière
DTA_2306859_20240117
17 janvier 2024
de violences policières ayant entraîné son décès.
1ère Chambre
DTA_2400118_20240711
11 juillet 2024
qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles humanitaires liées à son état de santé et à la situation d'insécurité généralisée, assimilable à un conflit armé, qui règne en Haïti en raison de violences
1 ère Chambre
DTA_2301667_20250925
25 septembre 2025
A..., représenté par l’AARPI Practice Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née en février 2023 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire (CHU) de
DTA_2203550_20221214
14 décembre 2022
pas huit jours sur la personne de son épouse commis le 26 juin 2021, de violence sans incapacité sur l'un de ses enfants entre le 1er janvier 2019 et le 5 février 2021, de violence suivie d'une incapacité
DTA_2400359_20240227
27 février 2024
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, - les observations de Me Morel, avocat commis d'office, représentant M.
DTA_2400428_20240227
DTA_2500821_20250325
25 mars 2025
D'une part, l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, qui a été transposé dans l'ordre interne, ne peut pas être utilement invoqué par M. D.
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