AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504851_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., l’établissement public voies navigables de France pourra procéder d’office à l’enlèvement des éléments visés au procès-verbal de contravention de grande voirie et à la remise en état des lieux, à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303889_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions du directeur général de l'établissement Voies navigables de France.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109090_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 3 août 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que M
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301800_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - les bateaux de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105042_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206947_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par des mémoires enregistrés les 21 février et 28 mars 2023, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204220_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par des mémoires enregistrés les 21 février et 28 mars 2023, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302525_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
navigables de France ont commis une faute en s'abstenant de revendiquer la propriété de leurs parcelles ; - Voies navigables de France a commis une faute en s'abstenant de répondre au courrier qui lui
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107302_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204737_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Voies Navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301636_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301636 de Voies navigables de France.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300694_20230810
10 août 2023
10 août 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300694 de Voies navigables de France.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206269_20230206
6 février 2023
6 février 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206269 de Voies navigables de France.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206589_20230206
6 février 2023
6 février 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206589 de Voies navigables de France.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207389_20230206
6 février 2023
6 février 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207389 de Voies navigables de France.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305945_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un courrier, enregistré le 30 janvier 2024, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306284_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un courrier, enregistré le 23 novembre 2023, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400040_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400040 de Voies navigables de France.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2312293_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301663_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 27 octobre 2022, un agent assermenté de l’établissement public Voies navigables de France a constaté que les bateaux de Mme A...
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