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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402925_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

valoir la perte potentielle d'une somme de 10 000 euros correspondant à la cession envisagée de son emplacement, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle cession, qui ne dépend pas de la seule volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2102638_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403226_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

D’autre part, aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601632_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

validés ; la fin des travaux est prévue pour avril 2026 ; l’administration n’a pas tenu compte de l’avancement réel du chantier ; - le préfet n’a pas pris en compte des obstacles indépendants de sa volonté

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2421488_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2502331_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104128_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette durée pourra être allongée pour tenir compte de sujétions techniques ou administratives imprévues et indépendantes de la volonté des Parties ". 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500620_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302852_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205196_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107932_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107900_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107911_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107913_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107917_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107920_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107921_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107927_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107933_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un contrat de droit privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503541_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En troisième lieu, d’une part, la commission de médiation des Hauts-de-Seine, qui a reconnu que Mme A... était bien menacée d’expulsion et en attente d’un logement depuis un délai anormalement long, a

Source officielle

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