Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M.

La clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2023 à 17 h. Considérant ce qui suit : 1. M. A, né en 1979, de nationalité afghane, est entré en France en 2009.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession ". 4.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; (…) ». 10.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision. 3.

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

du 25 octobre 2024 et rappelle que les conditions du non-lieu à statuer ne sont pas réunies.

L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission "

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) s'est réuni le 1er juin 2021 et a émis un avis favorable à la déclaration d'insalubrité de cet immeuble

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, Mme D... C..., agissant en qualité de mandataire judiciaire pour le compte de Mme B...

de l'arrêté n° 103 PR du 3 mars 2021 mentionné au point 4.

de l'arrêté n° 103 PR du 3 mars 2021 mentionné au point 4.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle la mutualité sociale agricole du Limousin (MSA) lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette