Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 4.

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 décembre 2020, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « à l’exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d’office, l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Toulouse du 14 mai 2025, M. A...

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Dès lors que M.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Saint-Jean de Braye en date du 31 août 2022, prononçant à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office

Ce moyen doit être écarté. 6.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine, l'autorité administrative

Un mémoire en réponse à ce moyen relevé d'office, enregistré le 21 mars 2025, a été produit pour l'association Anticor.

Elle soutient que : - la requête est dépourvue de moyens ; - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui n'est pas une décision, et, en application

de Bordeaux à titre de peine accessoire, les moyens développés pour M.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par décision du 19 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M.