qui doit être réparée à hauteur de 25 000 euros ; - elle a subi des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux en raison de l'accident de service pour lequel elle a été placée en arrêt de travail

satisfait à l’ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV.

Il soutient que : - c’est la commune qui lui a adressé le formulaire d’accident du travail ; - il a demandé la reconnaissance professionnelle de la maladie par courrier du 20 septembre 2025, reçu le

Un certificat médical d'accident du travail initial a été établi le 25 mars 2021, suivi de certificats médicaux de prolongation, prévoyant des arrêts de travail à compter du 14 octobre 2021.

sur sa vie personnelle et professionnelle compte tenu de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail après le dépôt du premier rapport d'expertise ; - ses préjudices se décomposent d'ores et

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.

à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de

de l'accident.

du service. / () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier

Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier

prévues au tableau 100 de l’annexe II au code de la sécurité sociale, elle doit être regardée comme imputable au service dès lors qu’elle a été directement causée par l’exercice de ses fonctions ;

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le régime des accidents de travail et des maladies professionnelles applicable aux ouvriers d'Etat, agents de droit public, est régi par le régime général de la sécurité sociale, et son contentieux relève

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses

A la suite du premier accident, il a subi diverses opérations et plusieurs mois d'hospitalisation, et s'est vu attribuer à ce titre une allocation temporaire d'invalidité.

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier

sociale en raison de son inaptitude au travail à la suite d'un accident du travail en 2010, et qu'elle perçoit l'allocation adulte handicapé ; - elle n'a pas à produire d'attestation linguistique car

Elle soutient que : - c’est la commune qui lui a adressé le formulaire d’accident du travail ; - elle a demandé la reconnaissance professionnelle de la maladie par courrier du 20 septembre 2025, reçu