Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 12.

En ce qui concerne le moyen tiré de la " violation du droit de propriété " : 61.

Le moyen ne peut qu'être écarté. 16.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, pris dans toutes ses branches, ne peut qu'être écarté.

Aux termes de l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Cette branche du moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit, dès lors, être écartée.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté en toutes ses branches. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du plan de masse et du projet architectural doit être écarté en ses deux branches. 10.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence entachant la légalité de l'arrêté attaqué doit être écarté dans ses deux branches. 4.

une moyenne générale de 3,978 sur 20.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement a été soulevé pour la première fois par les requérants dans un mémoire enregistré le 29 août 2025, soit plus de deux

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 9.

Le moyen, dont le lien direct et certain avec les intérêts lésés des époux C n'est en tout état de cause pas établi, doit être écarté dans sa première branche. 16.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit donc être écarté dans ses deux branches. 4.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.

Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l’article U1 12 du règlement du PLU doit être accueilli en toutes ses branches.

Par suite, la première branche du vice de procédure doit être écartée. 6.

Sur le fondement de ces arrêtés préfectoraux, le maire de la Teste-de-Buch a tout d'abord, par un premier arrêté en date du 26 août 2022, interdit jusqu'à nouvel ordre la circulation et le stationnement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations des constructions sont 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de

Gilbertas, premier conseiller ; - les conclusions de M.