de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision portant refus de titre de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter

Le 18 octobre 2025, il a été écroué à la maison d’arrêt de Rouen pour une peine de deux ans pour des faits de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 11.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

Sur le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 2.

En ce qui concerne les moyens communs : 4. .

En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé et doit, par suite, être écarté. 7.

D, qui conclut aux mêmes fins et abandonne le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

En conséquence, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 18. En troisième et dernier lieu, si M.

En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ

B..., lesquelles font apparaître trois condamnations, dont deux à des peines d’emprisonnement d’un et quatre mois, pour des infractions de conduite sans permis commises en 2017 et 2018, ainsi que deux

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 12 que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit

à une peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, le 9 mars 2022 à une peine de 4 mois d'emprisonnement

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace que M.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté. 5.

Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 9, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des quatre mesures d'éloignement contenues dans l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

F... a été condamné le 19 novembre 2015 par le tribunal correctionnel de Digne à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol et vol avec destruction ou dégradation commis