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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2303833_20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 1er juillet 2023 et 10 janvier 2024, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell, dans le dernier état de ses écritures :
DTA_2303834_20240530
DTA_2303835_20240129
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2023 et 10 janvier 2024, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell, dans le dernier état de ses écritures :
DTA_2303837_20240129
DTA_2205092_20240530
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 30 septembre 2022 et 10 janvier 2024, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell, dans le dernier état de ses écritures :
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317852_20240312
12 mars 2024
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
Juge unique chambre 1
DTA_2201183_20240709
9 juillet 2024
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 à raison des locaux situés 4 rue Emile
2ème chambre JU
DTA_2302508_20240917
17 septembre 2024
. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".
3ème chambre
DTA_2202535_20260114
14 janvier 2026
En dernier lieu, le moyen de la SARL Eco Habitat Energie, tiré de la décharge par voie de conséquence des pénalités émises à son encontre doit, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, être
4ème chambre
DTA_2303108_20260205
5 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Boucherie des 10 Arpents est rejetée.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302013_20240207
7 février 2024
A B, représenté par Me Emilie Atanian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informe de la perte de validité de son titre de conduite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1926976_20250826
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16/12/2019, la société SARL CAMPING OCEAN, représentée par MEHINAGIC EMIR, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle
9ème chambre
DTA_2108319_20230210
10 février 2023
de rectification du 18 décembre 2019 émise à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL International Global Consulting du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 est insuffisamment
DTA_2202627_20250407
7 avril 2025
Toutefois, il n'est pas contesté que l'ensemble des factures de fournisseurs présentées lors de la vérification de comptabilité ont été émises au nom de la SARL B et non de ces entreprises tierces, et
1ère Chambre
DTA_1907536_20220922
22 septembre 2022
A, - les conclusions de Mme Emilie Beytout, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500553_20250509
9 mai 2025
A B doit être regardé comme formant opposition : 1°) à la contrainte émise le 27 janvier 2025 par laquelle la mutualité sociale agricole du Limousin lui réclame la somme de 1 039,99 euros au titre d'un
8ème chambre
DTA_2204718_20260129
29 janvier 2026
soutiennent qu’ils sont fondés à engager la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, dès lors que le refus par la commune de payer des factures s’élevant à 66 720 euros, et émises
Juge Unique
DTA_2207630_20231116
16 novembre 2023
Par une contrainte n°2C16035459478 émise le 20 octobre 2022 à l'encontre de M.
DTA_2105834_20221222
22 décembre 2022
A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 octobre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006110_20221128
28 novembre 2022
Toutefois, le délai de prescription de deux ans était totalement écoulé entre cette dernière date et celle de la contrainte à nouveau émise le 15 juillet 2020.
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