En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 112 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 22.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 133-2 du même code : " Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixe le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à 1 212 euros.

sécurité sociale, à la somme de 1 212 euros.

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ».

aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 21.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 18.

l'année 2025 susvisé fixe respectivement à 120 euros et 1 212 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 23.

personnel de la SNCF la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 18.

des prestations versées dans l’intérêt de Mme B... ; 2°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 212 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du

de la sécurité sociale, à la somme de 1 212 euros.

demande de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 41 576,76 euros au titre des prestations versées, avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, ainsi qu’une somme de 1

Considérant ce qui suit : 1.

le préfet de l’Hérault lui a interdit, pour une durée de six mois, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août et 15 novembre 2024, la société Pacific Mobile Telecom, représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

Elle soutient que : - son quotient familial s'établit à 623 euros et non à 1 212 euros ; - elle a assume seule la charge de sa fille et perçoit un salaire de 1 100 euros.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B est bénéficiaire de d'allocation de logement familiale.