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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2211475_20250917
17 septembre 2025
A le 1er juin 2021, soit postérieurement au 14 septembre 2020, et relatif à la même infraction. Dès lors, ainsi que le fait valoir M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204300_20221124
24 novembre 2022
A B ayant été relogé le 4 février 2022 dans un logement de type T3 situé 14 avenue Denis Semeria à Nice. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2113780_20230626
26 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er
DTA_2113805_20230626
du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa n'est
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302732_20230926
26 septembre 2023
Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M.
4ème Chambre
DTA_2105669_20221014
14 octobre 2022
12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204819_20240624
24 juin 2024
La requérante fait valoir qu'elle ne pouvait être suspendue à compter du 1er février 2022 dès lors qu'elle se trouvait placée en congé de maladie, et que celui-ci ne s'est achevé que le 14 mai 2023.
4ème chambre
DTA_2106018_20220922
22 septembre 2022
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
6ème chambre
DTA_2108712_20230720
20 juillet 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327414_20231214
14 décembre 2023
Par une décision du 1erer mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
ORTA_2327462_20231214
DTA_2202025_20240624
En troisième lieu si, il est vrai, l'AP-HP n'établit pas avoir convoqué Mme A à un entretien préalable en application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021
DTA_2104075_20230504
4 mai 2023
du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005711_20230511
11 mai 2023
du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 visé ci-dessus.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2103039_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme B C conteste la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse ne lui a accordé
ORTA_2507018_20250314
14 mars 2025
Par une décision du 14 novembre 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a rejeté le recours amiable formé par M.
ORTA_2506630_20250312
12 mars 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R. 351-3 alinéa 1.
DTA_2106034_20230301
1 mars 2023
Une mise en demeure a été adressée le 1er décembre 2022 au préfet des Alpes-Maritimes.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606440_20260420
20 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-47 du même code : « Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de
ORTA_2606441_20260420
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