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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101767_20221228
28 décembre 2022
L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme la loi du 5 août 2021, méconnaît les alinéas 10, 11 et 13 du préambule de la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505042_20260129
29 janvier 2026
A... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1200096 du 4 décembre 2014.
4ème Chambre (JU)
DTA_2107953_20221128
28 novembre 2022
Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées () ".
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211191_20220705
5 juillet 2022
En application du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400019_20240103
3 janvier 2024
D demande la suspension, le préfet de l'Eure a décidé de suspendre la validité du permis de conduire de l'intéressé, délivré le 22 février 2023, pour une durée de 4 mois et 15 jours à compter de la date
4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
alinéa, et l'article 5 de l'arrêté attaqué sont entachés d'un détournement de pouvoir ; - l'arrêté en litige, en ce qu'il autorise le remblayage du bloc 15, a été pris en méconnaissance du principe
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605419_20260401
1 avril 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 431-15-1 : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen
10eme Chambre
DTA_2108047_20240109
9 janvier 2024
C un permis de visite dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat en application
DTA_2107971_20240320
20 mars 2024
Masson n'est pas fondé à soutenir que l'alinéa 1 de l'article 13 du règlement intérieur est illégal. 15.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515330_20251024
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312158_20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600081_20260108
8 janvier 2026
Barnave de Saint-Egrève lui a interdit l’accès à l’établissement pour la période du 15 décembre 2025 au 4 juillet 2026.
ORTA_2301554_20230323
23 mars 2023
de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article
1ère Chambre
DTA_2303026_20250603
3 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'Etat, titulaire à cette date du droit de préemption, a reçu la déclaration d'intention d'aliéner le 15 janvier 2021, ce qui a eu pour effet de faire courir le délai
8ème Chambre
DTA_2200335_20250926
26 septembre 2025
Me Aldeguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le préfet de l'Isère lui a adressé un avertissement, en application des dispositions de l'article L. 3332-15
ORTA_2315882_20240115
15 janvier 2024
Toute décision de rejet doit être motivée ". 4.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501705_20250827
27 août 2025
Souhaitant renouveler ce titre de séjour, l'intéressé a adressé en préfecture du Jura une demande de renouvellement de son titre de séjour le 15 mai 2025. Par la requête susvisée, M.
5ème Chambre
DTA_2304336_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023 et des mémoires enregistrés les 22 mai, 24 octobre et 31 octobre 2024 et le 15 janvier 2025, la compagnie AM Trust International
6ème Chambre
DTA_2107362_20220705
ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre
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