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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306592_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2201672_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La circulaire du 10 novembre 2020 relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables prévoit qu'à la demande des personnes vulnérables
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502030_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le litige est afférent à la situation d’un agent public qui exerce en qualité d’assistante d’éducation au sein du collège Émile Thomas à Draguignan (Var).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108250_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106939_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102484_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500443_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : " L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206743_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle4ème chambre
DTA_2104329_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203330_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103537_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Selon le III du même article : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106850_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105465_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104791_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200853_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, fonctionnaire de police, a eu, en septembre 2010 et juin 2012, deux enfants nés d'un premier mariage, dont la mère, elle-même agent public, a eu la garde lors de leur divorce. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101818_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303537_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300536_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L.137-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes
Source officielle3ème chambre
DTA_2309299_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle2ème chambre
DTA_2302242_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité
Source officiellePage 20 sur 4338