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510 résultats pour « Article 16.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206563_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 131-12 du même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts dans sa rédaction également applicable au litige : " Les retenues prévues aux articles () 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202618_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Tout d'abord, selon l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300961_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 133-3 de ce même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200134_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Dans ces conditions, la réparation du préjudice invoqué par M. A n'incombe pas à l'Etat. Sur la subrogation : 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103082_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306430_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 327-4 du code de la fonction publique, qui reprend l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102888_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100675_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

les dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le code de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2307502_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet ne sont pas réalisés ; - il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101198_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université Savoie Mont Blanc qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203303_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2308218_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400908_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…). / II.

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TA

10ème chambre

DTA_2104543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005908_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, () ". 5.

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TA

6ème Chambre

DTA_2302791_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : « I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519658_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Dès lors, la condition tenant à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme satisfaite.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318049_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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