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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310553_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 3. La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’autorité publique unique au sens de l’article R. 325-19 du code de la route en ce qui concerne les interventions réalisées sur le territoire de cette commune ; - dans ces conditions, l’Etat n’est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ". 7.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501038_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503927_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) / 7° Rejeter, après
Source officielleJuge unique 3
DTA_2308252_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
manifeste d'appréciation ; La décision portant interdiction de retour : - méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 4, les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours sont soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19 en vertu des dispositions du I de l’article 12 de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913048_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par suite, la décision du ministre en date du 7 août 2019 s'est substituée à la décision expresse du préfet de police de Paris du 19 février 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408484_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401476_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301142_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officiellePage 20 sur 1497