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842 résultats pour « Article 321-104 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001178_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501097_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501098_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501096_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 32 du CCAG prestations intellectuelles : " Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001207_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300603_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201226_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307223_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401676_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106784_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

activité, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303540_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303496_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910010_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101597_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105697_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 3231-7 du code du travail.

Source officielle

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