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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 63.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503588_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502146_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501211_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003522_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400473_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303554_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R. 323-43 à R. 323-48 du code de l'énergie.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916427_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'impôt sur les sociétés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît les articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l’urbanisme quant au raccordement des réseaux humides et à la desserte du projet ; - il est entaché
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
; - il méconnait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106889_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, la CAF a méconnu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ainsi que les articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la CAF
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
109-1 2° du code général des impôts et maintenus sur le fondement de l'article 111 c) du même code, ne s'appliquent pas au cas d'espèce ; un rejet de charge, faute d'avoir été comptabilisé de manière
Source officielle3ème chambre
DTA_2301507_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301508_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.
Source officiellePage 20 sur 44