Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201735_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et la méconnaissance des articles UG 6.1 et UG 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; aucun moyen précis n’est invoqué à l’encontre du plan de prévention des risques littoraux ; la responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 331-9 code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ; / 2° L'adresse du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903213_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 331-32 du même code, applicable au litige : " En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances
Source officielle1ère chambre
DTA_2104573_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors, elle doit être rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'urbanisme, des articles L. 151-19, R. 111-27, L. 424-14 et L. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400824_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de la requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de la requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement disposant que " sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100845_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 20 sur 86