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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601104_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 412-5 et L. 432-1 du même code, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, d’une méconnaissance de l’article L. 423-23 de ce code et de l’article 8 de la convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203987_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
et 106 dans cette même commune, en trois lots à bâtir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404759_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleétrangers JU
DTA_2600444_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il indique en outre les motifs de fait qui justifient que Mme D... ne puisse bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2001617_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2206985_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris
Source officielle4ème chambre
DTA_2205328_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307934_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'article R. 410-10 du même code prévoit que " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501022_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601093_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 421-1, L. 432-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en application de l'article L. 732-8. " 10.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501333_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401144_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son article L. 423-23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300187_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : D’une part, aux termes, de l’article L. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie
Source officielle2ème chambre
DTA_2103881_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500124_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle6ème chambre
DTA_2400586_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le public et l’administration et de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles
Source officiellePage 20 sur 160