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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110490_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ".
Juge unique - Eloignement
DTA_2302680_20231128
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
au sens des dispositions des articles L. 151-11 du code de l’urbanisme et L. 314-36 du code de l’énergie ; - cet arrêté méconnaît le principe d’impartialité ainsi que l’article L. 422-7 du code de l’
1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2502999_20250624
24 juin 2025
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit tiré de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Juge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
346euros et 1 426 euros.
2ème chambre
DTA_2506721_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2303041_20240605
5 juin 2024
L. 421-3, L. 451-1 et R. 421-27 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé d'un permis de démolir, pourtant institué dans la commune de Lanton ; - il méconnaît l'article 3.1 du règlement de la
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire : à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2205570_20260326
F... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
l'article L. 425-10 du même code. 14.
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-13 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : * la prescription relative aux baux ruraux entre les sociétés de projet et les exploitants
Chambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102985_20240213
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423
1ère chambre
DTA_2101912_20231116
16 novembre 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300001_20231128
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500013_20250122
22 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
4ème chambre
DTA_2210765_20240202
2 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
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