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967 résultats pour « Article 43 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2214978_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elles visent notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310697_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205570_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

F... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105786_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1811410_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301704_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne les revenus distribués : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2410095_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 14 novembre 2023, le GAEC Le Sarasin a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300828_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003092_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202256_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

méconnait l'article UC 9 du même règlement ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 12 du même règlement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305627_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui concerne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104278_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

précitées de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003070_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100502_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903174_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903121_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle

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