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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203379_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, et selon lequel : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202314_20220822
22 août 2022
22 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Monsieur le professeur D A, domicilié centre hospitalier Lyon Sud Pavillon 3A 69 495 PIERRE BENITE CEDEX, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512663_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielle2ème chambre
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105947_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318367_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article R. 4125-10 de ce code dispose : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent (…).
Source officielle10ème chambre
DTA_2404211_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506525_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402249_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : Le docteur D B, domicilié Clinique du Parc 155 ter boulevard de Stalingrad 69 006 Lyon, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401695_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
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