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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2103794_20230424
24 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 522-2 du code général de la fonction publique : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret, qui sont repris à l'article R. 2192-12 du même code : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir
4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100903_20230328
28 mars 2023
2020 et 2021 dont il a été victime, assortie des intérêts à taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
est adressée au redevable. () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes
4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 341-3 et R. 341-4 du code forestier et R. 122-2 et R. 122-2-1 du code
8ème Chambre
DTA_2007091_20231219
19 décembre 2023
2013, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2302098_20250925
25 septembre 2025
Les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
DTA_2203367_20251204
4 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200012_20240614
14 juin 2024
imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses
7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
Dans ces conditions, les bâtiments en cause dont il résulte de l'instruction qu'ils constituent des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, sont bien soumis
6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
Par ailleurs, l'article R. 122-2 du code de l'environnement précise que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100522_20230209
DTA_2104509_20230703
3 juillet 2023
du 14 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé. ".
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