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D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

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12eme chambre

DTA_2203128_20250718

Administratif

18 juillet 2025

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12eme chambre

DTA_2203142_20250718

Administratif

18 juillet 2025

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12eme chambre

DTA_2203143_20250718

Administratif

18 juillet 2025

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12eme chambre

DTA_2203168_20250718

Administratif

18 juillet 2025

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6ème chambre

DTA_2400348_20260106

Administratif

6 janvier 2026

code général des impôts, alors que le compte « 6257 Réception » présente un montant total d’opérations pour 12 371 euros, supérieur au seuil fixé par le 5° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général

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5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2216435_20250401

Administratif

1 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2013394_20240412

Administratif

12 avril 2024

H de l'annexe IV au même code.

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2ème Chambre

DTA_2200101_20231222

Administratif

22 décembre 2023

2016 en application des articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211313_20220916

Administratif

16 septembre 2022

exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de

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2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

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3ème chambre

DTA_2401926_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

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1ère chambre

DTA_2105592_20230615

Administratif

15 juin 2023

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

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3ème chambre

DTA_2100948_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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5ème chambre

DTA_2208602_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

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2ème chambre

DTA_2103327_20230522

Administratif

22 mai 2023

242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

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10ème chambre

DTA_2402389_20251016

Administratif

16 octobre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.