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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur : « (…) II. – Les fonctionnaires mentionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107603_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
dont les modalités sont précisées en annexes I et II du présent décret.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303691_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502338_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502339_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400442_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle2ème chambre
DTA_2106531_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officielle4ème chambre
DTA_2102479_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater
Source officiellePage 20 sur 395