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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2501866_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110915_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes du I de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900821_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un courrier en date du 4 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101521_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
comme s'étant opposé au contrôle fiscal ; il invoque sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales les points 50, 70 et 80 du BOI-CF-IOR-40 (édition du 12 septembre 2012) ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505597_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2310859_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2404475_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303996_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304167_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204887_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2302781_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110213_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104206_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officiellePage 20 sur 88