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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2508015_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201262_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
266 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203822_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
infondée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202301_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées à cet article, assortie des conditions d'organisation mentionnées à l'alinéa précédent.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207278_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312722_20230831
31 août 2023
31 août 2023
du Val-de-Marne à son encontre, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge de l'exécution.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2304848_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500013_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens exposés par M. D sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403371_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant
Source officielle1ère chambre
DTA_2401691_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321324_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305918_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
code d l’urbanisme, dès lors que le rétrécissement de la rampe d’accès au sous-sol rend la circulation interne dangereuse, qu’il n’y a pas de point d’eau incendie (PEI) à moins de deux cents mètres comme
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201812_20220811
11 août 2022
11 août 2022
C pour statuer, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301393_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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