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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2305742_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
) n° 604/2013 combiné à l'article L.111-2 du Code des relations entre le public et l'administration dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403471_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211678_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400858_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201790_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102942_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A, les rectifications sur la base de l'article 111 c du code général des impôts ne sont pas fondées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe
Source officielle1ère chambre
DTA_2402695_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
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