CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle

Page 20 sur 3041

← Précédent Suivant →

1ère chambre

DTA_2100323_20231219

Administratif

19 décembre 2023

de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511590_20251205

Administratif

5 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reconnaissance de sa nationalité française de plein droit conformément à l’article 21-7 du code civil ; 2°) à défaut d’enjoindre au réexamen de sa situation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2008693_20221019

Administratif

19 octobre 2022

B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au Tribunal le 7

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400331_20250505

Administratif

5 mai 2025

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400314_20250505

Administratif

5 mai 2025

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

Source officielle

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202953_20230228

Administratif

28 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2103784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2403861_20250625

Administratif

25 juin 2025

R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510397_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L’article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu

Source officielle

3ème chambre

DTA_2505203_20251003

Administratif

3 octobre 2025

L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (..) 3° L'étranger s'est maintenu sur

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400429_20260313

Administratif

13 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215193_20220907

Administratif

7 septembre 2022

de l'article R. 772-6 de ce même code, par un courrier en recommandé du 21 juillet 2020 revenu au greffe le 26 juillet suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". 3.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2309260_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

5ème chambre

DTA_2402079_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204756_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle

60 810 résultats pour « Article T 7 Code inconnu »

60 810 résultats pour « Article T 7 Code inconnu »