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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 3
DTA_2200502_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2207569_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole de Lyon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501095_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102389_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1989 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204826_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L.262-25 en dispose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209885_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B qui n'a pas eu recours aux services d'un conseil, ne justifie pas avoir exposé de frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100744_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201135_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408703_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre
DTA_2000831_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 de code de la consommation : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : ()
Source officielle4ème chambre
DTA_2102060_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la commune de Ribérac au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice doivent être rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004338_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505314_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504556_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518641_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 360 de l’annexe III au même code : « La liquidation de l’impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102292_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
suivants du code de la santé publique ainsi que les articles L. 6161-1 et suivants du même code, tant les dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique que celles de l'arrêté préfectoral
Source officiellePage 20 sur 51