C..., ressortissant tunisien né le 20 septembre 1980 est entré sur le territoire français le 28 juillet 2000.

française.

Il ne justifie ni de liens ni d'une intégration particulière sur le territoire français.

Mme D B épouse A, ressortissante albanaise née le 5 août 1993, est entrée sur le territoire français le 28 février 2017.

Suisse, conformément à la réglementation européenne et à l'accord sous forme de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 14 février 2020 et la Cour nationale du droit d’asile a confirmé ce rejet le 21 janvier 2021.

B... demande l’annulation, le directeur général de l’Office français de protection des étrangers et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande.

C’est dès lors sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet l’a obligé à quitter le territoire français après lui avoir refusé le séjour. 11.

A B, ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français munis d'un visa de court séjour le 8 mai 2015, accompagnés de leurs enfants mineurs.

Bernos, rapporteur public, - et les observations de Me Dutreich, représentant M. B, - le préfet de l'Ariège n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

1°) d'annuler la décision en date du 8 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française

Ce guide et ces brochures étaient tous rédigés en langue française. Or, il est constant que M.

B A, ressortissant algérien né le 12 septembre 1980 à Beni-Ilmane (wilaya de M'Sila), de quitter sans délai le territoire français, avait fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné

à Pointe-Noire (République du Congo) refusant de délivrer à M.

Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :/ () / 9° L'étranger

Dujardin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé le " renouvellement " de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français

de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

d'une obligation de quitter le territoire français.