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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2405732_20251128
28 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier ; - les observations de M. B.... Le ministre de l’intérieur n’était ni présent ni représenté.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203960_20220811
11 août 2022
que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé sur sa situation personnelle ; son épouse, résidant en Algérie, est gravement malade et il a un billet
1ère Chambre
DTA_2300361_20250617
17 juin 2025
Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605738_20260430
30 avril 2026
et à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - sa demande présente un caractère urgent : elle doit se rendre au Cameroun le 7 mai 2026 prochain, comme l’atteste son billet
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501752_20250704
4 juillet 2025
. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme H G E et de ses enfants A, C et D E qui occupent sans titre un logement pour demandeur d'asile sis 4, avenue de l'Ayguette à Billère
8ème chambre
DTA_2208611_20251113
13 novembre 2025
. : agent recenseur de fiscalité, comptable expérimenté, chargé d’accueil et de billetterie, agent administratif et comptable, assistant administratif, gestionnaire de paie et comptable.
10ème chambre
DTA_2204384_20230210
10 février 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Magistrat statuant seul
DTA_2400295_20260507
7 mai 2026
période 2023-2030 conclue le 23 décembre 2022 entre la Collectivité de Corse et le groupement constitué par les sociétés Corsica Linea et La Méridionale, ainsi que ses annexes 1 à 3, 5, 10 et 12 non-biffés
8e chambre
DTA_2203423_20241112
12 novembre 2024
En outre, s'il se prévaut du dénuement matériel dans lequel il se trouvait, et notamment des difficultés financières faisant obstacle à l'achat de billets de transport pour se rendre aux différents rendez-vous
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500555_20250117
17 janvier 2025
la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle attend depuis un délai anormalement long, la plaçant dans l'impossibilité de voyager, qu'elle doit se rendre au chevet de sa grand-mère, que les billets
2ème chambre
DTA_2100730_20220707
7 juillet 2022
Le 13 août 2020, il a réservé un billet d'avion pour un vol, le 17 décembre 2020, de Paris vers Dakar via Bruxelles et un retour le 21 janvier 2021. Son titre de séjour expirait le 12 novembre 2020.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309875_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie, dès lors qu'elle a acheté les billets d'avion pour se rendre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516800_20250929
29 septembre 2025
Il s’est vu remettre le même jour un récépissé de rétention de son titre de séjour italien, précisant que ce document lui sera rendu sur présentation d’un billet d’avion accompagné d’un document de voyage
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518599_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - détenteur d’un billet d’accès au spectacle organisé par l’artiste Dieudonné, il a intérêt pour en contester l’annulation ; - la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la proximité
ORTA_2607301_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’elle dispose d'un billet d'avion pour le 15 mars 2026, soit dans moins d'une semaine à compter du dépôt de la présente requête, et doit se rendre
DTA_2513117_20260116
16 janvier 2026
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2301004_20231127
27 novembre 2023
5ème Chambre
DTA_2303287_20260330
30 mars 2026
Il n’est pas contesté, d’une part, que le logement de la SCI Billy Santé géré par M.
DTA_2301830_20250522
22 mai 2025
Mme B A épouse D, ressortissante française, s'est présentée à l'aéroport Félix Eboué à Cayenne, titulaire d'un billet d'avion à destination de Paris le 31 juillet 2023.
DTA_2306232_20240325
25 mars 2024
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