Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient qu'il est de bonne foi et que la précarité de sa situation fait obstacle au remboursement de l'indu. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle remplit la condition de bonne foi, qui est l'une des deux conditions pour bénéficier d'une remise gracieuse.

Elle soutient que ; - elle est de bonne foi, elle a demandé sans succès l'aide de la Caf à plusieurs reprises pour compléter sa déclaration ; - sa situation financière est difficile, elle a proposé

A indique avoir dérapé sur une plaque de boue qui s'est formée sur la route lors d'un orage et a chuté.

ne s'est pas opposé à la déclaration préalable au titre de la loi sur l'eau déposée le 22 octobre 2018 par la commune de Roquebrune-Cap-Martin, concernant un plan d'épandage pour la valorisation des boues

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 7.

l'intégralité des documents complémentaires requis ; - le contenu de son envoi du 4 novembre ne fait aucun doute : un document de 2,3 Mo et qui comptait 22 pages dont les différentes attestations de bonne

Article 2 : Les conclusions présentées par le SIVOM d'intérêt scolaire Les Bordes-Bonnée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu’il a du mal à gérer son quotidien en raison de problèmes de santé, ce qui explique l’absence de déclaration correcte des montants de ses ressources

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette dès lors qu’il est contraint d’être hébergé par ses parents faute de

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que la situation de précarité de son foyer ne lui permet pas de rembourser une telle somme.

Le département soutient que l'indu est fondé, que la requérante n'est pas de bonne foi et que la précarité n'est pas établie. II.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait que sa fille était prise en compte pour le calcul de ses droits à la prime d'activité ; - sa fille est toujours rattachée à son

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que l'erreur a été commise par les services de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

En ce qui concerne la bonne foi de Mme A : 4.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est de bonne foi, sa dette locative d'un montant de 6 077 euros résultant de circonstances

Le département soutient que l'indu est fondé, que la requérante n'est pas de bonne foi et que la précarité n'est pas établie. II.