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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506282_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
le maire de Saint-Bertrand-de-Comminges a refusé de référencer leur activité Les Destriers de Saint-Bertrand sur le site internet de la commune ; 3) d'enjoindre au maire de Saint-Bertrand-de-Comminges
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600071_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du Pays du Valois, coordinatrice du groupement de commande pour les communes situées sur son territoire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200583_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pour le bon de commande BC n° 1911FIN012, 9 412,80 euros pour le bon de commande BC N° 2004FIN034, de 7 560 euros pour le bon de commande BC 1909FIN039 et 9 741,68 euros pour le bon de commande BC 1910FIN005
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
publique ; - les décisions prises par la maire de la commune de Saint-Genis-Laval méconnaissent l'article L. 3 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404523_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
requête est recevable ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats, dès lors que la mesure de publicité prévue à l'article R. 2131-15 du code de la commande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110651_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
et de systèmes de convoyages motorisés et commandés par ordinateur ainsi que de systèmes d'emballage mécanisés permettant de limiter les interventions manuelles, que 95% des commandes préparées à destination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6 novembre 2025 et le 20 novembre 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Bazin, demandent au tribunal de les décharger de l’obligation de payer procédant de la mise en demeure de payer valant commandement
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104235_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de quitter les lieux ; - en tout état de cause, une nouvelle notification du commandement de quitter les lieux délivré le 4 décembre 2019 a été remise au préfet de police le 9 décembre 2020 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401419_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : - elle ne pouvait être régulièrement évincée de la procédure en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215997_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328788_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article R. 2181-3et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D C, représenté par la société civile professionnelle d'avocats Themes, demande au tribunal : 1°) d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière du 5 septembre 2022, émis par le comptable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
5 février 2024
publique dès lors que l'accord-cadre est un instrument de planification et d'assouplissement de la commande publique permettant l'émission de bons de commande lors de l'apparition du besoin de sorte que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507464_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Suez Eau France, représentée par Me Gardier, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300330_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202642_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A B, représenté par Me Bluteau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant la contestation qu'il a formée contre le commandement de payer émis à son encontre le 30 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508381_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
administrative, d’annuler entièrement ou partiellement la procédure d’appel d’offres engagée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en vue de la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502325_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601995_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500766_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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COMANGES, Josette
05/05/2017
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ALBIZIA, COMANGES, Josette
Mise en activité de la société. Acte notarié en date du 24/03/2017 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à lâarticle L.141-12 du code de commerce.
12/04/2017
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