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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300702_20230211
11 février 2023
11 février 2023
Si la requérante se prévaut en outre de la présence de sa fille née à Mayotte en 2009, celle-ci est de nationalité comorienne et la cellule familiale pourrait ainsi se reconstituer aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300706_20230211
11 février 2023
11 février 2023
requérante se prévaut en outre de la présence de sa fille née à Mayotte en 2016, celle-ci est de nationalité comorienne ainsi que son père et la cellule familiale pourrait ainsi se reconstituer aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206401_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C A, ressortissant comorien né le 28 décembre 1993 à Tsembéhou - Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206457_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B A, ressortissant comorien né le 3 février 1993 à Diboini (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208150_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle l'autorité consulaire française en Union des Comores a refusé la délivrance d'un passeport à M. A B.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401371_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
l'arrêté n°2023-9765026840 du 29 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101131_20230214
14 février 2023
14 février 2023
ou de l'intensité des liens qu'elle déclare entretenir avec lui, d'autant que le passeport de la requérante a été délivré le 18 septembre 2019 aux Comores, pays dans lequel elle était nécessairement domiciliée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101158_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A, qui n'établit pas, en outre, être dépourvu de toute attache aux Comores, où il a vécu l'essentiel de son existence, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2103161_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A se poursuive aux Comores, où il a vécu l'essentiel de son existence et où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales d'autant que le passeport du requérant a été délivré le 6 aout 2020 aux
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202298_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204180_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204250_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que, antérieurement à la saisine du juge des référés, le requérant avait déjà été reconduit aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200062_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
continuité du séjour de l'intéressée, ne sont pas démontrées pour la période de 2018 à 2022 par des certificats de scolarité, le passeport de la requérante ayant été délivré le 16 juillet 2019 aux Comores
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305663_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748 €.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302765_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005516_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Alors que la commune fait valoir que la gêne ressentie par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210368_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un arrêté du 22 juin 2023, la commune d'Héric a délivré un permis de construire modificatif à la société Elit Aménagement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209904_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que présente la commune d'Héric à ce même titre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113505_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C, dont il n'est pas établi qu'ils devaient se dérouler dans cette seule commune.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000135_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des Crozes sur le territoire de la commune.
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