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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
lors qu'elle ne propose pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l'article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire la fourniture d'au moins trois des prestations suivantes, petit-déjeuner
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et le 14 mars 2024, la société Wasso Services, représentée par Me Crepin-Dehaene, demande au tribunal dans le dernier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021400_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cette indemnité comprend le coût de l'hébergement et du petit-déjeuner. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205267_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
d’affaires est erronée, notamment car le nombre d’heures varie selon la nature du permis et la raison pour laquelle l’élève le passe ; - certaines charges correspondant notamment aux dépenses de déjeuners
Source officielle2ème chambre
DTA_2300585_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502790_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des textes précités que la délivrance à un ressortissant étranger du titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la condition qu'il détienne un visa de long séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601067_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... dispose d’un titre de séjour délivré par les autorités allemandes le 21 novembre 2023 et valable jusqu’au 20 novembre 2026, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il détienne le titre mentionné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500809_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans ces conditions, et bien qu'il détienne un passeport et justifie d'un domicile stable en France, la situation de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301729_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La circonstance que la société Wear Moi détienne près de 100 % de la filiale DWP la rendant, selon elle, indirectement propriétaire de la matière première, n’a aucune incidence dès lors qu’elle n’assure
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302089_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., retrouvé avec une lame de rasoir et suspecté de détenir des objets illicites.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505270_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
familles, l’attribution du RSA à une personne à laquelle le statut de réfugié a été reconnu ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé n’est pas subordonnée à la condition que le demandeur détienne
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2208438_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, sa situation ne nécessitait alors pas qu'il détienne un titre de séjour.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201950_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
janvier 2016 pour des faits commis le 21 novembre 2014 et cette condamnation ne figure pas sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - aucune contrindication médicale ne s'oppose à ce qu'il détienne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204374_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
janvier 2016 pour des faits commis le 21 novembre 2014 et cette condamnation ne figure pas sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - aucune contrindication médicale ne s'oppose à ce qu'il détienne
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2101723_20230210
10 février 2023
10 février 2023
part, aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais codifiées à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante / Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de
Source officielleJuge Unique
DTA_2203338_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En particulier, la seule circonstance que l'intéressé détienne un passeport kosovar valable jusqu'au 23 août 2027, ainsi que le rappelle l'arrêté, qui n'est dès lors pas entaché d'erreur de fait, ne faisait
Source officielle1ère chambre
DTA_2100851_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante / Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2103760_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte des termes mêmes de la décision prise le même jour procédant à cette mesure que son exécution a été édictée en considération d'un soupçon à l'égard de l'intéressé qu'il détienne sur lui des
Source officiellePage 20 sur 43