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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002284_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
soutient que la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique à celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2201983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord et dans celles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204400_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103133_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2102375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C, et celles de Me Cretin, représentant la commune de Gigean. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400154_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été prononcée à la suite d'un refus de délivrance de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2403219_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, contrairement à ce que fait valoir Mme A..., la décision de mettre fin à son stage à l’issue de celui-ci est intervenue à compter de sa notification.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406400_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Albisson, représentant Mme C..., - et celles de Me Jolivet, représentant la SAS les Fils de B... A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406508_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'admission au séjour et par voie de conséquence, de celle l'obligeant à quitter le territoire national. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200730_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A B, représenté par Maître Isabelle Béguin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204603_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 208 de ce code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit () ". 3.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des entreprises distincte, il convient de considérer que ceux-ci ne forment pas un établissement unique ; - le fait que le " drive " de Vineuil soit situé sur une parcelle cadastrale différente de celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2402617_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle3ème chambre
DTA_2502336_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Enfin, elle ne démontre ni même n’allègue une insertion sociale ou professionnelle en France tant de sa part que de celle de son époux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303075_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens, il y a lieu de substituer à ces bases légales erronées, respectivement, celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2206466_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A, et celles de Me Ramos, représentant la commune des Matelles. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
H et Mme B, et celles de Me D'Audigier, représentant la commune de Saint-Just. Considérant ce qui suit : 1. Le 10 mars 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603792_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... est enseignant contractuel du second degré exerçant les fonctions de maître délégué en qualité de professeur d’anglais et de lettres modernes au sein du collège privé La Bruyère – Sainte Isabelle
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500369_20250226
26 février 2025
26 février 2025
notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Gaffuri au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles
Source officiellePage 20 sur 65